Projet de loi de finance 2016
Le projet de loi de finance a été déposé à l’Assemblée Nationale. Pour vous tenir informés des actualités fiscales et patrimoniales, nous avons relevés les articles suivants. Comme vous le constaterez, pas de révolution à part la généralisation de l’usage d’internet dans nos relations avec l’administration fiscale. Ah si, pardon, il y aurait une baisse d’impôt pour 8 millions de personnes. Vous me direz, c’est toujours ça, mais depuis quelques années, faisons les + et les – en impôts, taxes, prélèvements, contributions et constatons …
1. La baisse de l’impôt sur le revenu des ménages modestes : L’impôt sur les revenus de 2015 à déclarer en 2016 serait allégé. Pour cela, il y aurait un aménagement de la décote en relevant son montant. Pour mémoire, la décote permet de réduire le montant de son impôt sur le revenu. En 2015, elle concerne les célibataires dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 1 135€ et 1 870€ pour les couples. Exemple : l’impôt sur le revenu d’un couple est de 900€. Ce montant étant inférieur à 1 870€, le mécanisme de la décote va s’appliquer : Montant de la réduction d’impôt = montant du seuil de la décote – l’impôt sur le revenu à payer soit 1 870€ – 900€ = 970€. L’impôt sur le revenu étant de 900€ et la décote à déduire de 970€, il n’y aura donc aucune imposition.
2. La revalorisation du barème : Pour tenir compte de l’inflation « des prix et des rémunérations », les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seraient relevées de 0.1%.
3. La déclaration des revenus par internet obligatoire : La télédéclaration serait progressivement généralisée pour devenir obligatoire pour tous en 2019. En 2016, seraient concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000€. Néanmoins, ceux étant dans l’impossibilité d’effectuer cette télédéclaration pourraient déclarer leur revenu sous format papier. Pour cela, une case serait à cocher.
4. Le paiement par internet : Le télépaiement va être progressivement mis en place et généralisé. Cela concernerait l’ensemble des impôts perçus par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, taxes foncières et taxe d’habitation). Pour 2016, le seuil serait abaissé à 10 000€ et serait revu à la progressivement à la baisse pour atteindre 300€ en 2019.
Les textes étant en cours de vote, nous reviendrons vers vous pour vous informer des articles définitivement adoptés.
publication FSC . 08.10.2015